Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour 22/11/2020
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits cosmétiques par la société Céline Savineau - 52 moulin de Lavessenq - 81290 Escoussens.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (entreprise non assujettie à la TVA) et hors frais de traitement et d'expédition. Concernant lesdits frais d'expédition, se référer à la page frais de livraison. Pour des raisons logistiques, la société Céline Savineau ne peut pour l'instant pas livrer Hors France. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Céline Savineau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Céline Savineau jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes et paiement
Vous pouvez passer commande via notre site internet.
Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire ou virement Paypal. Les données bancaires ne sont pas conservées par la société Céline Savineau ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
Article 4 - Adhésion aux Conditions générales de vente
Toute commande figurant sur le site Internet www.savonfreemousse.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et non ouverts. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Céline Savineau procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par simple mail contenant le formulaire de rétractation ci-dessous complété à l'adresse freemousse@sfr.fr ou bien par lettre recommandée à l'adresse suivante : Céline Savineau - 52 Moulin de Lavessenq - 81290 Escoussens.
Formulaire de rétraction :
À l'attention de la société Céline Savineau - 52 Moulin de Lavessenq - 81290 Escoussens
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien.............
Commandé le (date) / reçu le (date) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Article 6 – Livraison
Votre commande sera traitée sous 7 jours maximum. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Des mails vous seront envoyés pour vous informer de l'avancement de votre commande, vous disposerez également du numéro de suivi du colis une fois celui-ci remis au transporteur.
La société Céline Savineau ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû au fait du transporteur.
Article 7 - Responsabilité
La société Céline Savineau ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, dont les préconisations d'usage figurent sur l'emballage. De même, la responsabilité de la société Céline Savineau ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8 - Garanties légales
Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 1), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :
- Article L.217-4 du Code de la Consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage."
- Article L.217-5 du Code de la Consommation : "Le bien est conforme au contrat" :
1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
- Article L.217-12 du Code de la Consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien"
Le Vendeur reste également responsable des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil
Article 1641 du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 9 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.savonfreemousse.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Céline Savineau, ainsi que le logo Free Mousse. La marque et son logo font l'objet d'un dépôt à l'INPI. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient photographiques ou textuels sans en citer la source.